Collectif de vigilance Paris 12 pour les droits des étrangers
Membre du réseau éducation sans frontières                 
 

Régularisation par le travail : Texte du 18 juin 2010 "addendum au guide des bonnes pratiques "



Téléchargez le Texte du 18 juin 2010 "addendum au guide des bonnes pratiques "

Premiers commentaires du Collectif de vigilance :

Ce texte, qui n’a malheureusement aucune valeur légale devant les tribunaux, est intéressant pour :

- les personnes travaillant dans le secteur des services à la personne :

il suffit désormais de présenter une promesse d’embauche de 20h de travail par semaine (contrat CERFA) pour pouvoir déposer le dossier de régularisation en Préfecture, à charge pour le demandeur de compléter les heures nécessaires pour arriver au SMIC mensuel pendant la durée de l’autorisation provisoire de travail afin de pouvoir être régularisé.

Reprenez le dossier de vos filleules qui sont femme de ménage, nounou, baby sitter… afin de voir si elles ne peuvent pas bénéficier de ses dispositions … et venez nous voir à la permanence du samedi matin à la Mairie du 12e.

Attention : il faut toujours pouvoir prouver 5 ans de résidence en France.

- Pour les autres salariés : il faut désormais prouver 12 mois de fiche de paye dans les 18 derniers mois.

Pour les intérimaires c’est 12 mois de fiches de paye depuis 24 mois.

- Le dépôt de dossier se fait désormais selon le « lieu effectif d’emploi ». Si c’est en banlieue ou province, il faudra aller déposer le dossier à la DDTEFP de ce lieu.

- Acceptation des multi employeurs (notamment pour le nettoyage et les services à la personne) (il faudra donc plusieurs contrats CERFA).

- Pour les intérimaires : un « engagement d’une entreprise de travail temporaire à fournir un volume de travail garantissant 12 mois de travail sur les 18 mois à venir » devrait suffire pour déposer un dossier de régularisation…

- Pour la liste des métiers… ce n’est pas très clair…

Voir la Circulaire du 24 novembre 2009

Documents joints


Suivre la vie du site RSS 2.0 | Plan du site | Espace privé | SPIP | squelette