Collectif de vigilance Paris 12 pour les droits des étrangers
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Les mariages mixtes sous surveillance


Circulaire du 22 Juin 2010
du ministère de la justice
"Circulaire relative à la lutte contre les mariages simulés"

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Commentaires de Nathalie Ferré, Maître de conférences en droit privé à l’Université Paris 13

Les mariages mixtes sous surveillance

La garde des Sceaux adresse aux maires, forces de l’ordre et parquets un véritable mode d’emploi pour vérifier l’intention matrimoniale des futurs époux.

Une circulaire du 22 juin 2010 (Circ. n° CIV/09/10, 22 juin 2010) relative à la lutte contre les mariages simulés a été adressée à la hiérarchie judiciaire. Signé de la ministre de la justice, ce document remplace la circulaire du 2 mai 2005 (NOR : JUSC0520349C). Il a vocation à être diffusé auprès des mairies, services de police et de gendarmerie, parquets, tous invités à repérer, signaler et selon les cas, poursuivre les situations frauduleuses. La particularité de la circulaire est d’être accompagnée d’une « grille d’audition » succincte pour les officiers de l’état civil et d’une série de questions plus fouillées à destination des services de police et de gendarmerie (lorsqu’une enquête a été diligentée par le ministère public) pour vérifier l’intention matrimoniale des futurs époux. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle elle n’a pas vocation à être diffusée largement : « Il convient que cette proposition de grille d’audition soit connue des professionnels concernés - et uniquement de ceux-ci. Dans cette perspective, il vous appartient de prendre attache avec les communes de votre ressort pour évoquer avec elles les modalités les plus adaptées d’information, voire de formation, des personnels en matière de détection de mariages simulés ». Elle est donc marquée du sceau du secret pour des raisons d’efficacité (mais a été récemment révélée par la presse), et ne figure pas sur le site internet dédié à la publicité des circulaires ce qui, selon le Conseil d’État, rend en principe la circulaire inopposable (CE, 20 oct. 2010, n° 334974, Gisti et a.).

Recherche d’indices de fraude

En premier lieu, la circulaire définit la notion de mariage simulé « comme tout mariage qui ne repose pas sur une volonté libre et éclairée de vouloir se prendre pour mari et femme, qu’il ait été conclu exclusivement à des fins migratoires ou pour obtenir un avantage professionnel, social, fiscal ou successoral ». Notons que le délit dit de « mariage de complaisance », qui figure dans le Ceseda (C. étrangers, art. L. 623-1) et non dans le code pénal, réprime uniquement le fait de contracter un mariage pour obtenir un titre de séjour, le bénéfice d’une protection contre l’éloignement ou l’acquisition de la nationalité française. Épouser pour profiter d’avantages fiscaux ou d’une mutation est ainsi considéré comme moins grave. Pour autant, il y a aussi une atteinte à l’institution matrimoniale. La circulaire insiste ensuite sur le nécessaire partenariat entre les autorités intervenantes pour lutter contre les fraudes au mariage. Elle rappelle le droit existant, soulignant la nécessité d’une bonne information des élus, à même de leur éviter une condamnation, notamment pour voie de fait. L’officier d’état civil, qui ne peut refuser la célébration du mariage au seul motif que le candidat à l’union est en situation administrative irrégulière doit, le cas échéant, avant de signaler son cas au parquet, rassembler « un faisceau convergent d’indices suspects ». L’audition des futurs époux, dont le caractère obligatoire est ici réaffirmé (C. civ., art. 63), permet de rassembler ces indices. Selon la circulaire, constituent des indicateurs de simulation au mariage l’aveu des conjoints sur leurs motivations, des distorsions sur les circonstances dans lesquelles les futurs conjoints (ou les conjoints si l’audition est opérée par l’autorité consulaire avant la transcription du mariage) se sont rencontrés, des retards répétés et non justifiés pour produire les pièces du dossier de mariage, le changement notable de train de vie d’un futur conjoint aux revenus modestes ou limités ou encore (dernier indice de cette longue liste non exhaustive) la situation irrégulière d’un candidat au mariage, au regard des règles d’entrée et de séjour sur le territoire français. Il est attendu des officiers de l’état civil une vérification scrupuleuse de tous les éléments constituant le dossier de mariage : le domicile (à partir de plusieurs pièces justificatives), la capacité matrimoniale lorsque les conjoints (ou l’un des deux) est étranger, la vérification du célibat par la production d’un certificat de coutume et des documents d’identité.

Questionnaire aux époux

La procédure de sursis à la célébration du mariage ou d’opposition à mariage est décrite avec précision, de façon à éviter toute illégalité. La circulaire ne mentionne cependant pas les interpellations d’étrangers en situation irrégulière opérées lors de la phase de préparation de l’union. Elle livre en annexe une batterie de questions, particulièrement intrusives lorsqu’elles sont posées par les services de police ou de gendarmerie saisis par le procureur à la suite de sa décision de sursis. On remarque que la trame du questionnaire désigne une seule catégorie de candidats potentiellement fraudeurs, les couples mixtes. Les questions portent sur les circonstances de la rencontre (« quand, où et dans quelles circonstances le conjoint français a-t-il rencontré le conjoint étranger ? Qui a formulé la demande de mariage ? Quand ? », etc), les antécédents migratoires (« le conjoint étranger est-il déjà venu en France ? Combien de fois, quand et pendant combien de temps ? Où avait-il été hébergé ? »), la connaissance par le conjoint étranger du conjoint français (« où sont domiciliés les parents du conjoint étranger ? Ont-ils été présentés au conjoint français ? En cas de différence d’âge, recevoir les observations du conjoint français »), sur les antécédents familiaux du conjoint français et du conjoint étranger, sur la célébration du mariage (« Qui a payé les dépenses afférentes au mariage » ?) et la période entre le projet de mariage et le jour de la réalisation de l’enquête (« y a-t-il eu célébration de fiançailles ? Une fête a-t-elle été organisée ? Y a-t-il eu échange de cadeaux ? »).

Poursuites pénales encouragées

La circulaire encourage, dans sa dernière partie, les procureurs à poursuivre pénalement les auteurs de mariage simulé : « Les mariages simulés, qui brisent le pacte social en cherchant à détourner les effets du mariage le plus souvent à des fins intéressées ou idéologiques, doivent être combattus avec la plus grande détermination ». Aucun chiffre n’est donné sur le nombre de procédures civiles et pénales diligentées. Sur le fond, cette circulaire témoigne de la suspicion qui entoure les mariages mixtes depuis quelques années. Bien que ne s’adressant pas spécifiquement à ce type de candidats au mariage, le dispositif de contrôle mis en place par le code civil vise dans les faits essentiellement les mariages mixtes. Les lois qui se sont succédé depuis 2003, qu’elles relèvent du droit des étrangers ou du droit civil (comme celle du 14 novembre 2003 sur le contrôle de la validité du mariage) ont eu pour effet de perturber la célébration des mariages mixtes ou, si le mariage a finalement eu lieu, de retarder l’accès au droit au séjour du conjoint étranger d’un Français. Dans cette seconde hypothèse, les difficultés pour les mariés se situent lors de la transcription de leur union sur les registres français de l’état civil. On ajoutera que, s’inscrivant dans la même tendance, le législateur est sur le point de durcir la pénalisation dans le cadre du projet de loi Besson sur l’immigration par l’ajout d’un alinéa sous l’article L. 623-1 du Ceseda : il s’agira ici de sanctionner sévèrement (sept ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende) l’auteur d’un « mariage gris », tromperie volontaire de l’étranger sur son intention matrimoniale aux dépens de son conjoint français.

Nathalie Ferré, Maître de conférences en droit privé à l’Université Paris 13

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