Collectif de vigilance Paris 12 pour les droits des étrangers
Membre du réseau éducation sans frontières                 
 

titre de séjour salarié : application à Paris de la circulaire Novembre 2012


La Circulaire de Manuel Valls , publiée le 28 Novembre 2012 introduit de nouvelles "conditions d’examen des demandes d’admission au séjour déposées par les ressortissants étrangers en situation irrégulière".
Elle modifie surtout les critères de première demande de titre de séjour "Salarié " (voir la circulaire)

- Régularisation pour les travailleurs présents depuis 5 ans sur le territoire (éventuellement 3 ans) avec fiches de paye, y compris chèques emploi service, et contrat de travail CERFA : Voir la liste des pièces à fournir à Paris.

- Régularisation pour les travailleurs présents depuis 7 ans sur le territoire avec fiches de paye mais pas de promesse d’embauche ni de contrat de travail : Voir la liste des pièces à fournir à Paris.
- Autres "cas particuliers" : participation à des activités d’ économie solidaire, exercice d’une activité professionnelle en tant qu’intérimaire, emploi à domicile.

Téléchargez le contrat de travail Cerfa N° 13653*03. En 4 exemplaires : 1er feuillet - exemplaire destiné à l’employeur / 2ème feuillet - exemplaire destiné au salarié / 3ème feuillet - duplicata / 4ème feuillet - duplicata

Téléchargez l’ engagement de versement à OFII (Office français de l’immigration et de l’intégration) - formulaire CERFA n° 13662*05 1 exemplaire.


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