Collectif de vigilance Paris 12 pour les droits des étrangers
Membre du réseau éducation sans frontières                 
 

Régularisation travail mode d’emploi Avril 2009


REGULARISATION « TRAVAIL » : MODE D’EMPLOI

La circulaire portant "application de l’article 40 de la loi du 20 novembre 2007 relatif à la délivrance de cartes de séjour portant la mention "salarié" au titre de l’admission exceptionnelle au séjour" est parue le 07 janvier 2008. 
Pour consulter la circulaire (PDF)

Attention : les algériens et les Tunisiens, entre autres, ne sont pas concernés par cette circulaire. Voir Accords bilatéraux.

Depuis quelques temps la préfecture de police de Paris n’accepte d’examiner les dossiers que sous conditions de 5 ans de présence en France et 1 an de fiches de paye récentes. Elle applique une nouvelle grille d’appréciation de la maitrise du français du requérant…Il est donc indispensable de bien préparer l’entretien. Les dépôts effectués par les syndicats semblent bénéficier de dispositions particulières.

Deux listes de métiers ont été dressées : La première établit une liste de 29 métiers ouverts dans l’Ile de France pour les personnes non communautaires. Il s’agit de métiers hautement qualifiés ou très spécifiques : chef de chantier BTP, conducteur de travaux BTP, informaticien expert ou d’étude (cf. liste jointe « Annexe 1 – Liste des métiers »). La régularisation au titre du travail est facilitée pour eux.

Une deuxième liste concerne 150 métiers ouverts aux ressortissants des nouveaux pays européens dans des métiers dits « en tension » (cf. liste jointe « annexe 2 – 150 métiers »).

Pour les personnes ne rentrant pas dans ces deux listes (cas qui sera le plus fréquent), la circulaire énonce que « A titre exceptionnel, seules pourront tout de même faire l’objet d’un examen les demandes qui, tout en respectant l’intégralité des autres conditions, seraient liées à un métier qui, sans figurer dans la liste régionale, connait des difficultés de recrutement particulièrement aigües dans le bassin d’emploi concerné. Dans cette hypothèse, vous pourrez ne pas opposer l’irrecevabilité et examiner la demande suivant les modalités exposées ci-dessus."

Pour déposer une demande de titre de séjour en tant que salarié, il faut donc trouver dans la liste des métiers celui qui s’approche le plus de l’emploi proposé ou occupé par votre filleul.

Attention : Selon le Ministère, « Dans le cadre d’accords bilatéraux conclus avec le Gabon, le Congo, le Bénin, le Sénégal, la Tunisie, et l’Île Maurice, la liste des métiers ouverts a été élargie. Des négociations sont en cours avec le Mali, les Philippines, Haïti et envisagées avec d’autres pays. » Problème : Difficile à trouver, ces accords ne sont pas tous accessibles ou publiés ou complets… A suivre…

L’employeur joue un rôle très important car il qui doit produire de nombreux documents essentiels pour la constitution du dossier.

LISTE DES DOCUMENTS A RASSEMBLER
(Original + 1 photocopie)

Documents relatifs au demandeur :

-  Passeport en cours de validité  ; (si pas de passeport : carte d’identité s’il y en a une). Attention, vérifier la concordance des noms de famille entre les différents papiers officiels, sinon récupérer une attestation au consulat.
- Acte de naissance avec filiation ; acte de mariage et livret de famille si mariage, copie de l’acte de naissance du ou des enfants.
- Justificatif de domicile  : facture d’électricité, de gaz ou France Telecom (original + copie) ou quittance de loyer de moins de 3 mois.
- En cas d’hébergement : attestation de l’hébergeant + copie de son document d’identité ; en cas d’hébergement à l’hôtel ou en foyer : attestation du responsable et facture du dernier mois.
- 7 photos d’identité récentes (de face, sur fond blanc, tête nue, format 3,5 x 4,5)
- L’ancien titre de séjour et/ou justificatifs du séjour en France depuis l’entrée sur le territoire français
- Une enveloppe timbrée au nom et adresse du demandeur

Justificatifs professionnels concernant le demandeur :

- Curriculum vitae détaillé du futur salarié
- Copie des diplômes avec traductions récentes par un traducteur assermenté, attestations de stage, certificat(s) de travail, bulletins de salaire faisant la preuve d’une expérience professionnelle dans le métier pour lequel le demandeur est recruté.

Documents concernant l’employeur à apporter par le demandeur :

- Lettre de motivation récente et détaillée de l’employeur concernant le recrutement du salarié et les fonctions qu’il devra exercer (difficulté de recrutement dans telle spécialité, louer les qualités de l’employé, ses compétences professionnelles, rigueur, honnêteté, ponctualité, dévouement, diplôme, expérience dans le même domaine ...) Attention : Le niveau de salaire doit correspondre à la qualification (cf. grille de salaire indiquée dans la convention collective).
- Si possible, justification des recherches effectuées par l’employeur et des mises en relation effectuées (copie de l’offre d’emploi déposée auprès de l’ANPE avec mention du code ROME retenu) ou des recherches effectuées par d’autres moyens pour pourvoir le poste (intranet, presse spécialisée…..)
- Contrat de travail récent, avec la mention explicite : "sous réserve de la régularisation de la situation administrative de X", pour une durée indéterminée, ou pour un CDD de plus d’un an. Le contrat doit être le plus détaillé possible (salaire, horaire de travail, convention collective...).
- Toutes les fiches de paye, si la personne a déjà travaillé de façon déclarée.
- Contrat de travail sur le formulaire CERFA  : Cerfa N° 13653-02. Il faut bien remplir les feuillets 1 (destiné à l’employeur), 2 (destiné au salarié), 3 et 4 (duplicata) (indiqués en bas du document).
Il peut être téléchargé sur le site internet : www.immigration.gouv.fr ou sur le site du Collectif ( documents joints )
- L’engagement de versement à OFII (Office français de l’immigration et de l’intégration) sur le formulaire CERFA nouvelle présentation
Il peut être téléchargé sur le site internet : www.immigration.gouv.fr ou sur le site du Collectif ( documents joints )
- L’extrait K bis de la société (original daté de moins de 3 mois)
- Copie des statuts de la société, ou si l’employeur est une personne physique : carte d’artisan ou avis d’imposition + document d’identité de l’employeur.
-  URSSAF : Copie des deux derniers bordereaux de versement URSSAF par l’employeur de ses cotisations sociales.
- Congés payés : Copie du dernier bordereau de versement à la caisse des congés payés.
- Registre du personnel : Les deux dernières pages du registre unique du personnel, ou si l’entreprise a plus de 50 salariés : copie des 3 dernières déclarations des mouvements de personnel.
- Pour les particuliers employeurs : Copie de leur affiliation à l’URSSAF ou à la caisse de MSA, ou attestation de compte à jour délivré par ces organismes (copie), si ces documents sont détenus par l’employeur.

Vie familiale et présence en France :

Puisqu’il s’agit d’une "régularisation exceptionnelle à titre humanitaire", (article L 313-14 du CESEDA et article 40 de la loi du 20 novembre 2007), il ne faut pas oublier le reste du dossier « classique » :

- Vie familiale : (membres de la famille vivant en France en situation régulière, mariage, pacs ou concubinage, scolarité des enfants,…)

- Preuves du séjour en France : classées année par année : impôts, quittances EDF, Aide Médicale d’Etat, documents bancaires, médicaux, ….

-  Santé si problème sérieux de santé : certificats médicaux…

Rappel :

- Toute demande de titre de séjour de ce type est laissée à l’appréciation et au bon vouloir des services de la Préfecture. Elle comporte donc le risque de se voir notifier une acceptation… ou un refus de séjour, qu’il sera ensuite possible de contester devant le tribunal administratif. Ne pas oublier d’en parler avec votre filleul.

- Avant de déposer une demande au titre du travail, voir si votre filleul a une chance d’être régularisé prochainement à un autre titre (10 ans de séjour en France, vie privée et familiale si vie commune avec un étranger en situation régulière, ou autre cas…)

- Sur Paris, les dossiers qui ne présentent pas 5 ans de présence en France semblent être rejetés, quelque soit la qualité du dossier travail proposé.

- Les dossiers des métiers de l’annexe 1 (29 métiers pour les ressortissants non communautaires) semblent faire l’objet d’un traitement « spécial » positif.

- Si votre filleul a un APRF ou une OQTF en cours de validité, venez nous voir à la permanence.

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ANNEXES

ANNEXE 1 LISTE DES 29 MÉTIERS OUVERTS POUR LES PERSONNES NON COMMUNAUTAIRES
ANNEXE 2 LISTE DES 150 MÉTIERS OUVERTS EN 2007 AUX RESSORTISSANTS DES ÉTATS EUROPÉENS SOUMIS À DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES
voir documents joints
La liste complète pour la France entière : sur la circulaire

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TÉLÉCHARGEZ LE DOSSIER TRAVAIL Avril 2009, mise a jour Juin 2010 (PDF)


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