Collectif de vigilance Paris 12 pour les droits des étrangers
Membre du réseau éducation sans frontières                 
 

Circulaire sur les critères de régularisation 28 Nov 2012


La Circulaire de Manuel Valls , publiée le 28 Novembre 2012 introduit de nouvelles "conditions d’examen des demandes d’admission au séjour déposées par les ressortissants étrangers en situation irrégulière"
Elle concerne :
- Titre de séjour "Vie privée Familiale"
- Titre de séjour" Travail"

Les autres titres de séjour ne sont pas concernés ( 10 ans par exemple )
Il est à noter que la circulaire est ouverte aux étrangers Algériens et Tunisiens

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