Collectif de vigilance Paris 12 pour les droits des étrangers
Membre du réseau éducation sans frontières                 
 

"Retenue" des étrangers pour vérification d’identité

qui remplace la garde a vue.

La garde à vue pour vérifier la régularité du séjour d’un étranger ayant été interdit en juillet dernier au motif qu’être sans-papiers ne peut être considéré comme un délit, celle ci est remplacée par une " retenue" définie par une loi votée le 31 décembre 2012 . la circulaire de mise en application de cette loi a été publiée 18 Janvier 2013.
La loi modifie en même temps le délit d’aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées.

Dans ses modalités pratiques la" retenue" diffèrent peu de la garde a vue.
Sa durée est de 16 heures (le début commençant lors de l’heure du contrôle d’identité)

Les droits attachés à ce nouveau régime sont :
- droit d’être assisté d’un interprète
- droit d’être examiné par un médecin
- droit de prévenir à tout moment sa famille ou toute personne de son choix
- droit d’avertir ou de faire avertir ses autorités consulaires
- droit d’être assisté par un avocat
Il est par ailleurs important de noter que la personne doit être mise en mesure de pouvoir fournir par tout moyen les pièces ou documents pouvant justifier de sa situation.

La Cimade Ile de France a publié en Mars 2013 une fiche pratique.

- Voir la fiche pratique de la Cimade
- Voir la circulaire
- voir la loi du 31 décembre 2012

les conseils donnés dans l’article "que faire en cas d’interpellation" restent en grande partie toujours valables

Documents joints


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