Collectif de vigilance Paris 12 pour les droits des étrangers
Membre du réseau éducation sans frontières                 
 

OUVERTURE D’UN COMPTE BANCAIRE : UN DROIT POUR TOUS


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L’ouverture d’un compte bancaire n’est pas soumise à une condition de régularité de séjour.

Disposer d’un compte bancaire est devenu indispensable pour tout le monde . De plus, des relevés de banque réguliers faisant acte de mouvements sur le compte peuvent être d’excellentes preuves de présence, souvent exigées par les préfectures dans une procédure de régularisation.

La loi n’impose que deux conditions pour l’ouverture d’un compte : fournir un justificatif de domicile et un justificatif d’identité. En aucun cas, cette ouverture n’est soumise à la condition de régularité de séjour du demandeur, lorsque celui-ci est étranger non communautaire

Si l’établissement bancaire n’accède pas a votre demande il faut exiger une lettre de refus d’ouverture et s’adresser à la banque de France (voir la liste des pièces justificatives à fournir) où vous pouvez demander à bénéficier du « droit au compte » inscrit dans la loi. (voir la plaquette explicative de la banque de France) . la Banque de France est habilitée à désigner une banque qui aura l’ obligation de vous ouvrir un compte offrant un minimum de services

Plus d’information :

- Téléchargez notre fiche explicative
- Téléchargez la brochure de la banque de France sur le "droit au compte "
- Voir la liste des pièces justificatives pour la procédure.
- Consultez l’Article L312-1du code monétaire et financier relatif à l’ouverture d’un compte.

- Voir la décision du défenseur des droits mai 2015

Version Janvier 2015