Collectif de vigilance Paris 12 pour les droits des étrangers
Membre du réseau éducation sans frontières                 
 

3 - Que faire en cas d’urgence ?



  • - "Retenue" des étrangers pour vérification d’identité

    1er février 2013, par collectif12
    qui remplace la garde a vue.
    La garde à vue pour vérifier la régularité du séjour d’un étranger ayant été interdit en juillet dernier au motif qu’être sans-papiers ne peut être considéré comme un délit, celle ci est remplacée par une " retenue" définie par une loi votée le 31 décembre 2012 . la circulaire de mise en application de cette loi a été publiée 18 Janvier 2013.
    La loi modifie en même temps le délit d’aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées.
    Dans (...) ... Lire la suite.

  • - Que faire en cas d’interpellation ?

    1er février 2011, par collectif12
    En cas d’interpellation
    * Le filleul doit faire prévenir sa famille ou ses amis. En garde à vue le filleul dispose de 3 « droits » :
    1/ faire prévenir sa famille 2/ voir un avocat 3/ voir un médecin
    Il peut aussi demander un interprète s’il ne maîtrise pas bien le français.
    En centre de rétention, le filleul doit demander à voir le représentant de l’association présente sur place : voir la liste et les contacts pour chaque centre , document joint ci dessous (PDF, établi par l’ACAT)
    * La (...) ... Lire la suite.